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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 25.2
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Texte intégral
25.2.Le greffier doit signer tous les documents et contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur à l’exception des suivants :
1°un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°un contrat conclu en vertu d’une délégation prévue à l’article 9 qui n’exige qu’un seul signataire;
3°un document ou un contrat prévu aux articles 13.1, 13.3, 13.5, 13.7, 13.7.0.1, 13.8, 13.10, 13.10.1, 15.2, 18.5, 19, 20.1, 21, 22.1, 22.3, 22.5, 23, 24, 24.1, 31, 32, 33, 36, 37, 39, 40, 42, 48, 54 ou au paragraphe 1° de l’article 25;
4°un contrat de location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers ou un contrat de location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville dont le pouvoir de le conclure n’est pas délégué à un fonctionnaire, mais dont la recommandation émane du Service du développement économique et des grands projets.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 6; 2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 9; 2021, R.C.E.V.Q. 149, a. 2; 2021, R.C.E.V.Q. 165, a. 2; 2021, R.C.E.V.Q. 158, a. 1.
25.2.Le greffier doit signer tous les documents et contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur à l’exception des suivants :
1°un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°un contrat conclu en vertu d’une délégation prévue à l’article 9 qui n’exige qu’un seul signataire;
3°un document ou un contrat prévu aux articles 13.1, 13.3, 13.5, 13.7, 13.7.0.1, 13.8, 13.10, 13.10.1, 15.2, 18.5, 19, 20.1, 21, 22.1, 22.3, 22.5, 23, 24, 24.1, 31, 32, 33, 36, 37, 39, 40, 42 ou 48 ou au paragraphe 1° de l’article 25;
4°un contrat de location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers ou un contrat de location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville dont le pouvoir de le conclure n’est pas délégué à un fonctionnaire, mais dont la recommandation émane du Service du développement économique et des grands projets.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 6; 2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 9; 2021, R.C.E.V.Q. 149, a. 2; 2021, R.C.E.V.Q. 165, a. 2.
25.2.Le greffier doit signer tous les documents et contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur à l’exception des suivants :
1°un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°un contrat conclu en vertu d’une délégation prévue à l’article 9 qui n’exige qu’un seul signataire;
3°un document ou un contrat prévu aux articles 13.1, 13.3, 13.5, 15.2, 18.5, 19, 20.1, 21, 22.1, 22.3, 22.5, 23, 24, 24.1, 31, 32, 33, 36, 37, 39, 40 ou 42 ou au paragraphe 1° de l’article 25;
4°un contrat de location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers ou un contrat de location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville dont le pouvoir de le conclure n’est pas délégué à un fonctionnaire, mais dont la recommandation émane du Service du développement économique et des grands projets.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 6; 2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 9; 2021, R.C.E.V.Q. 149, a. 2.
25.2.Le greffier doit signer tous les documents et contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur à l’exception des suivants :
1°un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°un contrat conclu en vertu d’une délégation prévue à l’article 9 qui n’exige qu’un seul signataire;
3°un document ou un contrat prévu aux articles 13.1, 13.3, 13.5, 15.2, 18.5, 19, 20.1, 21, 22.1, 22.3, 22.5, 23, 24, 24.1, 31, 32, 33, 36, 37, 39, 40 ou 42 ou au paragraphe 1° de l’article 25.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 6; 2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 9.
25.2.Le greffier doit signer tous les documents et contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur à l’exception des suivants :
1°un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°un contrat conclu en vertu d’une délégation prévue à l’article 9 qui n’exige qu’un seul signataire;
3°un document prévu aux articles 13.1, 13.3, 19, 21, 22.1, 22.3, 23, 24 ou au paragraphe 1o de l’article 25.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 6; 2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 2.
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